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Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Lorsque votre fournisseur d'eau constate une augmentation anormale de votre volume d'eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale ?
L'augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d'eau constate que le volume d'eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.
Quelles sont les conséquences sur le paiement de votre facture d'eau ?
Selon les cas, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture.
Attention : toute demande de dépôt de garantie réclamé à la souscription de l'abonnement ou à l'occasion d'un incident est interdit et doit faire l'objet d'un remboursement.
En cas de fuite sur la canalisation après compteur
En cas de fuite, vous n'avez pas à payer l'excédent à condition de transmettre une attestation à votre fournisseur d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L'attestation doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
En l'absence de fuite
Si vous n'avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur (particuliers).
Cette demande doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre fournisseur d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent.
À noter : dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous n'aurez pas à payer la part de l'excédent si votre fournisseur d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale d'eau au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
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